Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 4 avril 1963 portant fixation du revenu professionnel agricole pour l'application des dispositions de l'art. 2 -5° des statuts de la Caisse de maladie agricole
1 version
· 1963-04-04
1970-01-02
Fixation du revenu professionnel agricole
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Texte à cette date