Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 4 avril 1963 portant fixation du revenu professionnel agricole pour l'application des dispositions de l'art. 2 -5° des statuts de la Caisse de maladie agricole

1 version · 1963-04-04
1970-01-02
Fixation du revenu professionnel agricole
version originale Texte à cette date