← Texte en vigueur · Historique

Règlement grand-ducal du 4 avril 1963 portant fixation du revenu professionnel agricole pour l'application des dispositions de l'art. 2 -5° des statuts de la Caisse de maladie agricole

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.