Règlement grand-ducal du 21 novembre 1963 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant nouvelle fixation de l'indemnité d'habillement revenant aux membres de la gendarmerie au-dessous du grade d'officier

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la Force Armée et l'arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1881 pris en exécution de cette loi;

Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant nouvelle fixation de l'indemnité d'habillement revenant aux membres de la gendarmerie au-dessous du grade d'officier;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

L'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant nouvelle fixation de l'indemnité d'habillement revenant aux membres de la gendarmerie au-dessous du grade d'officier est complété par un article 2bis conçu comme suit:

Art. 2bis.

En cas de changement de la tenue il pourra être accordé aux membres de la gendarmerie au-dessous du grade d'officier une indemnité de première mise spéciale à fixer par Notre Ministre de la Force Armée.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 novembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre de la Force Armée,Eugène Schaus