Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 novembre 1963 ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1958 portant nouvelle fixation de l'indemnité d'habillement revenant aux membres de la gendarmerie au-dessous du grade d'officier

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.