Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 21 mai 1964 complétant l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant refixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d'assurance contre les accidents

1 version · 1964-05-21
1970-01-02
Assurance contre les accidents
version originale Texte à cette date