Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 novembre 1964 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 21 novembre 1960, déterminant les modalités d’exécution du décompte annuel des retenues d’impôt sur les salaires

1 version · 1964-11-30
1970-01-02
version originale Texte à cette date