Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 26 février 1965 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du crédit foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite

1 version · 1965-02-26
1970-01-02
version originale Texte à cette date