Règlement grand-ducal du 29 juin 1965 portant fixation du droit supplémentaire à 400,- frs pour le permis de chasse valable pour une année à partir de l'année cynétique 1965/66

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 13 janvier 1965 remplaçant l'article IX de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I^er.

A partir de l'année cynégétique 1965/66, il sera perçu un droit supplémentaire de 400,- francs pour le permis de chasse valable pour une année.

Art. 2.

Le montant de ces droits supplémentaires sera versé au fonds de repeuplement.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,Henry Cravatte

Château de Berg, le 29 juin 1965Jean