Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 29 juin 1965 portant fixation du droit supplémentaire à 400,- frs pour le permis de chasse valable pour une année à partir de l'année cynétique 1965/66

1 version · 1965-06-29
1970-01-02
Permis de chasse
version originale Texte à cette date