Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 décembre 1965 concernant l'exécution de la loi du 22 décembre 1965 ayant pour objet: 1.d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 1.449.723.000,- francs pour les mois de janvier et février 1966; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1965 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la percetion; 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1966

1 version · 1965-12-22
1970-01-02
Exécution de la loi du crédit provisoire 1966
version originale Texte à cette date