LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 29 janvier 1966 déterminant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965, son fonctionnement ainsi que ses attributions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.