Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 mars 1966 portant fixation des facteurs devant servir à l'ajustement des rentes d'accidents au niveau des salaires de 1960 en application de l'art. 100 du Code des assurances sociales

1 version · 1966-03-30
1970-01-02
Ajustement des rentes d'accident
version originale Texte à cette date