Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 12 juillet 1966 portant modification au règlement grand-ducal du 17 août 1963 établissant le tracé de la zone de contrôle le long de la frontière belgo-luxembourgeoise et désignant les voies terrestres par lesquelles pourront avoir lieu les importations et exportations de marchandises soumises à des restrictions d’ordre économique

1 version · 1966-07-12
1970-01-02
version originale Texte à cette date