LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 mai 1967 fixant les modalités d'exécution de l'article 4 chiffre 2 de la loi du 12 mai 1964 portant modification du régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.