Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 décembre 1967 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d'employeurs visés à l'art. 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d'employeurs et la fixation de l'assiette et des taux de cotisation en matière d'allocations familiales pour les salariés

1 version · 1967-12-11
1970-01-02
Taux de cotisation en matière d'allocations familiales — versión ori
version originale Texte à cette date