LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 22 février 1968 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.