LegalizeRèglement grand-ducal du 11 juin 1968 portant exécution de l'article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu mis en vigueur par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967;
Vu l'avis de la Chambre de commerce en date du 29 mai 1968;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Pour l'application de l'article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les références contenues dans les articles 16 à 23 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités et relatifs à la transformation des sociétés de capitaux en sociétés de personnes, sont adaptées comme suit:
Par le dernier bilan établi par la société de capitaux auquel se réfère l'article 16, il faut entendre le bilan établi au cours de l'année 1968.
Par l'article 10 de la loi du 7 août 1959 auquel se réfère l'article 22 de la même loi, il faut entendre l'article 181 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Art. 2.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Trésor,Pierre Werner
Palais de Luxembourg, le 11 juin 1968Jean
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