Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 11 juin 1968 portant exécution de l'article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1968-06-11
1970-01-02
Art. 184/Loi impôt sur le revenu
version originale Texte à cette date