Règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 modifiant les articles 1er et 4 du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu le règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu les avis des chambres de commerce, des métiers, des employés privés et du travail;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre des classes moyennes et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'alinéa 4 de l'article 1^er du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 susmentionné est complété dans le sens suivant: Le secrétariat de la commission administrative sera assuré par un fonctionnaire ou un employé du ministère des classes moyennes.

Art. 2.

L'alinéa 3 de l'article 4 du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 susmentionné est complété comme suit: Au cas où la commission ne serait pas composée en due forme, les dossiers seront reproduits à la réunion suivante de la commission administrative qui pourra alors délibérer valablement en présence de trois des cinq membres prédésignés.

Art. 3.

Notre ministre des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,Jean-Pierre Buchler

Château de Berg, le 30 septembre 1968.Jean