Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 modifiant les articles 1er et 4 du règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises