Règlement grand-ducal du 28 novembre 1968 portant exécution de la loi du 28 novembre 1968 ayant pour objet: 1. d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour les mois de janvier, de février et de mars 1969; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 novembre 1968 ayant pour objet 1. d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour les mois de janvier, de février et de mars 1969; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969;

Notre conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du budget et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget des dépenses de 1969, tel que ce projet a été déposé à la chambre des députés.

Ils ordonneront et règleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1969 cessera, lorsque les ordon. nancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 2.500.000.000 francs-

Art. 2.

Les dépenses à charge des crédits communs des articles 01.0.11.04, 01.0.11.05 et 01.0.12.00 du projet de budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement des dépenses.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.1.12.03 et 04.1.12.04 du projet de budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre du budget et les ministres compétents pour l'engagement des dépenses.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerHenry CravattePierre GrégoireAlbert BousserAntoine WehenkelAntoine KrierJean-Pierre BuchlerJean Dupong

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1968Jean