Historique des réformes
Règlement grand-ducal du 28 novembre 1968 portant exécution de la loi du 28 novembre 1968 ayant pour objet: 1. d'ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour les mois de janvier, de février et de mars 1969; 2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1969
1 version
· 1968-11-28
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement en 1969
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Texte à cette date