LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12.03.1969 portant fixation pour l'excercice budgétaire 1968 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.