Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juin 1968 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'alinéa 2 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 29 juin 1968 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales d'Esch-sur-Sûre et de Rosport, est modifié comme suit: Pour être admis à l'examen de promotion le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive ou en avoir été dispensé depuis au moins trois années. Ces dispositions ne sont pas applicables ni aux fonctionnaires de la carrière de l'artisan ni aux fonctionnaires qui ont obtenu une nomination définitive en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 1967 précité, pour autant que ces derniers ont plus de six années de service auprès de l'Etat

Art. 2.

Le Ministre ayant le secteur de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,Marcel MartLe Ministre de la Fonction Publique,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 18 septembre 1969Jean