Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 14 novembre 1969 portant fixation des limites prévues à l'article 38, alinéa 8 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.