Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 instituant un mode simplifié de détermination du bénéfice en exécution de l'article 18, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.