Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 spécifiant les écritures à tenir en cas d'amortissement par annuités décroissantes par application de l'article 32 de la loi du 4.12.1967 concernant l'impôt sur le revenu

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.