LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 12 décembre 1969 prévoyant l'octroi de compensations financières aux organisations de producteurs effectuant des interventions dans le marché des pommes dans le cadre du règlement n° 159/66/CEE du Conseil du 25 octobre 1966 portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.