LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 relatif à l'exécution de l'article 24 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 relatif à l'exécution de l'article 24 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.