Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant fixation de prix moyens du bétail en exécution de l'article 67, al.3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.