LegalizeRèglement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant fixation des facteurs devant servir à l'ajustement des rentes accident au niveau des salaires de 1965 en application de l'art. 100 du Code des assurances sociales
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 100 alinéa 4 du code des assurances sociales;
Vu l'avis de la chambre du travail, de la chambre des employés privés, de la chambre de commerce et de la chambre des métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
A l'effet d'ajuster les rentes accident au niveau des salaires de 1965, nombre-indice cent quarante-cinq, les salaires des années 1904 à 1964 sont multipliés par les facteurs suivants, sans que pour les catégories de personnes prévues à l'article 93 alinéa 1er n° 2 du code des assurances sociales le salaire de référence applicable en 1965 conformément à la réglementation afférente en vigueur, puisse être dépassé.
Dans le cas où l'ajustement sera plus favorable que l'application qui aurait été faite de l'article 99, alinéa 1er, il ne sera pas tenu compte de cette application.
Années de calendrier
Facteurs
1904
136,23
1905
133,43
1906
113,47
1907
109,72
1908
104,76
1909
105,10
1910
105,10
1911
111,32
1912
111,25
1913
102,69
1914
120,58
1915
100,75
1916
80,79
1917
62,13
1918
51,80
1919
45,31
1920
30,98
1921
29,84
1922
27,55
1923
25,21
1924
20,78
1925
18,28
1926
14,54
1927
11,-
1928
9,89
1929
8,66
1930
8,56
1931
9,54
1932
11,82
1933
11,85
1934
11,47
1935
11,49
1936
10,65
1937
9,03
1938
9,13
1939
9,24
1940
9,09
1941
6,05
1942
5,80
1943
4,74
1944
5,28
1945
3,86
1946
2,60
1947
2,44
1948
2,18
1949
2,11
1950
2,09
1951
1,85
1952
1,75
1953
1,77
1954
1,79
1955
1,72
1956
1,62
1957
1,51
1958
1,47
1959
1,42
1960
1,34
1961
1,28
1962
1,26
1963
1,18
1964
1,10
Art. 2.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargé s chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1970.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité socialeJean DupongLe Ministre des Finances,Pierre Werner
Château de Berg, le 24 décembre 1969Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.