LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 portant fixation des facteurs devant servir à l'ajustement des rentes accident au niveau des salaires de 1965 en application de l'art. 100 du Code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.