Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 fixant les modalités d'octroi de la dotation en capital de couverture en faveur des mutualités de cautionnement de l'artisanat et du commerce, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat