Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant au programme de l'examen pour la candidature en droit

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l'article 19;

Vu l'article 13 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l'organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l'enseignement et les modalités des examens, notamment les articles 2, 8 et 22;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1969 portant fixation du programme de l'examen pour la candidature en droit;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 1^er du règlement grand-ducal du 6 juin 1963 fixant le programme des examens en droit, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 8 janvier 1969 portant fixation du programme de l'examen pour la candidature en droit, est complété comme suit: A partir de la session ordinaire de 1970, le programme suivant s'appliquera aux candidats invoquant l'équivalence de l'examen pour le Certificat d'études juridiques et économiques avec l'examen de la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit conformément à l'article 22 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l'organisation scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l'enseignement et les modalités des examens: le droit administratif; le droit pénal général; le droit civil.

Pour les candidats ayant été inscrits à la section a) du Département de Droit et des Sciences économiques des Cours Universitaires, l'épreuve de droit civil portera sur les matières suivantes: preuves, biens, obligations; pour les candidats ayant été inscrits à la section b) du Département de Droit et des Sciences économiques des Cours Universitaires, l'épreuve de droit civil portera sur les matières suivantes: généralités, preuves, personnes, famille et biens.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1970Jean