LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant au programme de l'examen pour la candidature en droit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 6 janvier 1970 portant nouvelle fixation des matières figurant au programme de l'examen pour la candidature en droit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.