Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 27 mars 1970 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de chauffeur d'autobus privés, signé le 30 mai 1969 entre la fédération chrétienne du personnel des transports et la fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés d'une part et l'association des entrepreneurs luxembourgeois de lignes d'autobus d'autre part

1 version · 1970-03-27
1970-03-27
Contrat collectif pour chauffeur d'autobus privé
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