Règlement grand-ducal du 16 juillet 1970 réglant les modalités de remboursement aux membres de l'armée détachés à l'étranger des frais de maladie et d'hospitalisation qui excèdent les taux de remboursement fixés par les règlements de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 30, 2 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le remboursement des frais de maladie et d'hospitalisation qui dépassent le montant que les membres de l'armée détachés à l'étranger devraient supporter au Grand-Duché, après déduction des prestations effectuées en leur faveur par la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, sera assuré au moyen d'un arrangement spécial conclu par le Ministre de la Force Publique avec la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics. Les charges résultant de cet arrangement sont assumées par l'Etat.

Les dispositions qui précèdent s'étendent à la famille du membre de l'armée couvert par l'assurance-maladie du chef de famille, pour autant qu'elle habite avec lui à l'étranger.

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,Eugène Schaus

Château de Berg, le 16 juillet 1970.Jean