Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 16 juillet 1970 réglant les modalités de remboursement aux membres de l'armée détachés à l'étranger des frais de maladie et d'hospitalisation qui excèdent les taux de remboursement fixés par les règlements de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés Publics

1 version · 1970-07-16
1970-07-16
Modalités de remboursement aux membres de l'armée
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