Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 17 décembre 1970 modifiant l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930, concernant la réorganisation du Crédit Foncier de l'Etat, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite

1 version · 1970-12-17
1970-12-17
Crédit Foncier de L'Etat
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