Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'article 49, al. 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

1 version · 1971-04-20
1971-04-20
article 49, alinéa 3 de la loi conc. l'impôt sur le revenu — versión
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