LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 20 avril 1971 portant exécution de l'art. 17, al. 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1971-04-20
1971-04-20
Exécution de l'art. 17, al. 2 de la loi du 04.12.67 — versión origin
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