Règlement grand-ducal du 3 mars 1972 prévoyant l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'Office Commercial du Ravitaillement

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un office commercial du ravitaillement;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et les règlements pris en son exécution sont rendus applicables au personnel de l'Office Commercial du Ravitaillement qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «d'employé de l'Etat».

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1^er février 1972.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie Nationale sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Pierre WernerLe Ministre de l'Economie Nationale,Marcel MartLe Ministre de la Fonction publique,Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1972Jean