Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 3 mars 1972 prévoyant l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'Office Commercial du Ravitaillement

1 version · 1972-03-03
1972-03-03
Assimil. du personnel Office Commercial du Ravitaillement — versión
version originale Texte à cette date