Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1972 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant au contrat collectif conclu le 30 avril 1972 entre la fédération des maîtres-couvreurs du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part

1 version · 1972-07-13
1972-07-13
Avenant au contrat collectif des maîtres-couvreurs — versión origina
version originale Texte à cette date