LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant fixation des suppléments de pension des employés visés par l'article 9 de la loi du 27 janvier 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant fixation des suppléments de pension des employés visés par l'article 9 de la loi du 27 janvier 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.