LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1973 concernant la répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts soumises au régime forestier pris en exécution de l'article 12 de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.