LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1974 portant fixation des facteurs devant servir à l'ajustement des rentes accident au niveau des salaires de 1970 en application de l'article 100 du code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.