LegalizeHistorique des réformes
Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.