Historique des réformes

Règlement grand-ducal du 22 avril 1974 portant fixation des sanctions pour infractions aux dispositions du Règlement n° 117/66 (CEE) du 28 juillet 1966 relatif à l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus, ainsi que du Règlement n° 1016/68 (CEE) du 9 juillet 1968 relatif à l'établissement des modèles des documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du Règlement n° 117/66 (CEE)