Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant temporairement le nombre des huissiers de justice à Luxembourg de six à sept

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

Par dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 le nombre des huissiers de justice avec résidence à Luxembourg est fixé à sept.

Lors de la prochaine vacance d'un poste d'huissier à Luxembourg, ce nombre sera ramené à six.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1974Jean